Mentions légales
Parce que même les super-héros des permis de construire ont des obligations légales, voici nos mentions légales, aussi claires que nos plans !
Éditeur du site
Nom de l’entreprise : Mes plans de permis
Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 34 C Rue Latapie 33650, La Brède, France
Numéro SIRET : 93797017600015
Numéro TVA intracommunautaire : FR01937970176
Directeur de la publication : M. Jérémy Cauvin
Responsable de la rédaction : M. Jérémy Cauvin
E-mail : contact@mesplansdepermis.fr
Téléphone : (+33) 6 56 74 54 70
Hébergeur du site
Nom de l’hébergeur : O2 Switch
Siret : 510 909 807 00032
Adresse : Chemin des Pardiaux, 63000, Clermont-Ferrand
Téléphone : 04 44 44 60 40
Site internet : https://www.o2switch.fr
Objet du site
Le site a pour objet de proposer des services de création de plans pour permis de construire ou déclaration préalable, ainsi que des services d’accompagnement, tels que le remplissage de formulaires CERFA, la soumission dématérialisée de dossiers, et des conseils pour la conception de plans.
Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de mesplansdepermis.fr, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et Libertés », et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant mesplansdepermis.fr à l’adresse suivante : contact@mesplansdepermis.fr .
Les informations recueillies sur le site (via formulaire ou création de compte) sont destinées uniquement à mesplansdepermis.fr et ne seront en aucun cas partagées avec des tiers sans votre accord préalable.
Utilisation des données personnelles
Nous utilisons les données personnelles collectées dans les objectifs suivants :
– Fournir et améliorer nos services (réalisation de plans, remplissage de Cerfa, dépôt de permis de construire)
– Gérer vos demandes, questions et commandes
– Vous informer de modifications ou d’améliorations apportées à nos services
Conservation des données
Nous conservons vos données personnelles pendant toute la durée de la relation commerciale et aussi longtemps que nécessaire pour respecter nos obligations légales, comptables ou de reporting. Une fois ces obligations remplies, vos données seront supprimées ou rendues anonymes.
Sécurité des données
Nous mettons en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction.
Vos droits
En tant qu’utilisateur de nos services, vous disposez des droits suivants :
– Accès : Vous avez le droit d’accéder aux données personnelles que nous détenons vous concernant.
– Rectification : Vous pouvez demander la correction de vos données si elles sont incorrectes ou incomplètes.
– Effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf si nous sommes tenus de les conserver pour des raisons légales.
– Opposition : Vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données pour des fins de marketing direct.
– Portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et lisible par machine.
Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@mesplansdepermis.fr ou par courrier au 3 avenue de l’Esteyrolle, 33650, Saint-Médard-D’Eyrans, France.
Cookies
Ce site n’utilise ni tracking ni cookie.
Responsabilité
mesplansdepermis.fr met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur son site, mais ne peut garantir leur exhaustivité. L’éditeur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation des informations présentes sur ce site ou d’éventuels dommages directs ou indirects pouvant en découler.
Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant vers d’autres sites web ne sauraient engager la responsabilité de mesplansdepermis.fr, notamment en ce qui concerne le contenu de ces sites.
Médiation
En cas de litige lié à l’utilisation des services du site, l’utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur.
Conditions Générales de Vente
Pour que vos idées prennent forme sans mauvaise surprise, voici le cadre simple et transparent qui accompagne chaque projet.
Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Mes Plans de Permis et de ses clients dans le cadre de la réalisation de prestations de conception de plans nécessaires aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables.
Acceptation du devis
La signature du devis vaut bon de commande ferme et définitif. Toute demande supplémentaire ou modification hors du cadre prévu au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire.
En signant un devis émis par Mes Plans de Permis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
Paiement
Aucun acompte n’est demandé. Le règlement des prestations est exigible après l’envoi de l’Avant-Projet Sommaire (APS).
L’APS transmis au client sera protégé par un filigrane de sécurité. Les plans définitifs seront envoyés uniquement après règlement complet du montant indiqué sur le devis.
Responsabilités
Mes Plans de Permis fournit une assistance et un accompagnement dans la conception de plans et de dossiers graphiques.
La société ne peut en aucun cas être tenue responsable :
du refus ou de l’invalidation d’un dossier par l’administration compétente (Mairie, DDT, etc.),
des évolutions réglementaires ou contraintes liées au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou autres règles d’urbanisme,
de l’abandon, de la modification ou de la non-réalisation des travaux par le client.
Limites de prestation
Mes Plans de Permis réalise des plans destinés aux demandes administratives. Ces documents ne constituent pas des plans d’exécution.
L’exécution des travaux doit impérativement être confiée à un maître d’œuvre, un architecte ou une entreprise compétente.
Modifications de projet
Toute modification de programme ou de conception après validation du devis et réalisation des premières esquisses pourra entraîner des frais supplémentaires.
Propriété intellectuelle
Les plans réalisés par Mes Plans de Permis restent la propriété intellectuelle du prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Loi applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.